Fondation

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Définition générale

Une fondation est une personne morale à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général.

Le terme de "fondation" désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La fondation se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique. Autrement dit, à l'inverse d'une association, une fondation ne comporte jamais de membre. Elle est dirigée par un conseil d'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus. La législation française distingue trois types de fondations :

  • La fondation d’entreprise, créée par une entreprise qui effectue la dotation initiale et peut donner son nom à la fondation. Sa durée de vie est limitée à cinq ans, renouvelable. La fondation d’entreprise est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat.
  • La fondation reconnue d'utilité publique, créée par un individu (à condition que les objectifs de la fondation soient d'intérêt général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle est reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État. La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'Etat français veut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors illimitée. La fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des subventions publiques ou privées, des dons et legs, faire appel à la générosité publique, organiser des manifestations relatives à ses objectifs, vendre des produits liés à son objet. Contrairement aux autres organismes sans but lucratif, elle pourra également être propriétaire d'immeubles de rapport, même si ces immeubles ne concernent pas directement l'objet de la fondation.
  • La fondation abritée, créée au sein de l’Institut de France, de la Fondation de France, ou d'une autre fondation dite "abritante". La fondation abritée n’a pas le statut de personne morale. C'est l’organisme qui l’héberge qui gère son budget.

Il convient de noter que seules ces trois formes d'entités juridiques sont autorisées, depuis la loi de 1987, à porter le titre de fondation. Il existe également une tolérance quant au port du titre de fondation en faveur des fondations qui avaient acquis l'usage de ce mot dans leur titre avant l'entrée en vigueur de la loi. Il convient donc, s'agissant de fondation créée avant 1987 de faire attention à leur procédure de constitution.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation s'initie nécessairement devant le Ministère de l'Intérieur. Cette procédure qui met en scène, comme nous l'avons vu ci-dessus, de nombreuses administrations, ministères et même le Conseil d'Etat, peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelque deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera etc...

Le Ministère de l'Intérieur exige notamment une dotation initiale minimale d'un montant supérieur un million d'euro avant de se pencher sur le dossier de reconnaissance d'utilité publique. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'Etat siègera au Conseil d'administration de la fondaiton. A défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci. Enfin, un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité de la fondation est exigé.

La "loi Aillagon" du 1er août 2003 réformant la législation relative au mécénat a permis la création récente de nombreuses fondations.

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